Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de plusieurs articles du Code de commerce
Résumé. Le décret change et ajoute des règles dans le Code de commerce sur le gage commercial.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-26 → Version 1Code de commerceArt. R521-27 → Version 1
- Code de commerceArt. R521-26, Art. R521-27
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-28 → Version 1
- Code de commerceArt. R521-28
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-29 → Version 1Code de commerceArt. R521-30 → Version 1Code de commerceArt. R521-31 → Version 1Code de commerceArt. R521-32 → Version 1Code de commerceArt. R521-33 → Version 1Code de commerceArt. R521-34 → Version 1
- Code de commerceArt. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-19 → Version 1Code de commerceArt. R521-20 → Version 1Code de commerceArt. R521-21 → Version 1Code de commerceArt. R521-22 → Version 1Code de commerceArt. R521-23 → Version 1Code de commerceArt. R521-24 → Version 1Code de commerceArt. R521-25 → Version 1
- Code de commerceArt. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Art. R521-25
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-5 → Version 1Code de commerceArt. R521-6 → Version 1Code de commerceArt. R521-7 → Version 1Code de commerceArt. R521-8 → Version 1Code de commerceArt. R521-9 → Version 1Code de commerceArt. R521-10 → Version 1Code de commerceArt. R521-11 → Version 1Code de commerceArt. R521-12 → Version 1
- Code de commerceArt. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Art. R521-12
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-13 → Version 1Code de commerceArt. R521-14 → Version 1Code de commerceArt. R521-15 → Version 1Code de commerceArt. R521-16 → Version 1Code de commerceArt. R521-17 → Version 1Code de commerceArt. R521-18 → Version 1
- Code de commerceArt. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registreCode de commerceSct. Section 2 : FormalitésCode de commerceSct. Sous-section 1 : Inscriptions initialesCode de commerceSct. Sous-section 2 : Inscriptions nominativesCode de commerceSct. Sous-section 3 : Radiation d'inscriptionCode de commerceSct. Section 3 : Obligations du greffier et recoursCode de commerceSct. Section 4 : Tarifs des prestationsCode de commerceSct. Section 5 : Consultation des informations inscritesCode de commerceArt. R521-1 → Version 2Code de commerceArt. R521-2 → Version 2
- Code de commerceSct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-3 → Version 1Code de commerceArt. R521-4 → Version 1
- Code de commerceArt. R521-3, Art. R521-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-1 → Version 2Code de commerceArt. R521-2 → Version 2
- Code de commerceArt. R521-1, Art. R521-2