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Sous-section 3

Radiation d'inscription

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Article R521-25

Radiation du privilège de vente ou de cession de fonds de commerce

Code de commerce

Article R521-24

Article R521-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'office des inscriptions non renouvelées

Résumé Le greffier efface les inscriptions non renouvelées. Une nouvelle inscription après effacement ne vaut que pour la nouvelle date.

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

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Version 1

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.