Code de commerce

Article R521-24

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Article R521-24

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières) et R. 521-12 (Durées d'inscription des garanties commerciales). Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Radiation des inscriptions non renouvelées

Résumé. Le greffier supprime automatiquement les inscriptions non renouvelées à temps, et une nouvelle inscription après expiration ne protège que des tiers à partir de sa nouvelle date.

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières) et R. 521-12 (Durées d'inscription des garanties commerciales). Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

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Source : Légifrance