Code de commerce

Article R521-15

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Article R521-15

Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières) et R. 521-12 (Durées d'inscription des garanties commerciales), l'article R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives) n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Renouvellement simplifié des inscriptions de garantie

Résumé. Le renouvellement d'une inscription de garantie avant son expiration ne nécessite pas les justificatifs habituels.

Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières) et R. 521-12 (Durées d'inscription des garanties commerciales), l'article R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives) n'est pas applicable.

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Source : Légifrance