Article R521-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement anticipé des inscriptions de garantie
Résumé Pour le renouvellement avant la fin de la durée, on ne suit pas les formalités de l'article R. 521-14.
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable.
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