En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Renouvellement simplifié des inscriptions de garantie
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières) et R. 521-12 (Durées d'inscription des garanties commerciales), l'article R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives) n'est pas applicable.