En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue électronique du registre des sûretés mobilières
Le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.