Article R521-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue électronique du registre des suretés mobilières
Résumé Le registre des suretés mobilières doit être en ligne et signer électroniquement.
Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
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