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Article R521-4

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Article R521-4

Le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Tenue électronique du registre des sûretés mobilières

Résumé. Le registre des sûretés mobilières doit être tenu sous forme électronique avec une signature électronique qualifiée.

Le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.

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