Article R521-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de la demande de radiation de crédit-bail mobilier
Résumé Pour supprimer un crédit-bail mobilier, il faut fournir un papier qui prouve que c'est légal.
Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.
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