En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier
Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie).