Code de commerce

Article R521-21

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Article R521-21

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier

Résumé. Pour demander la radiation d'un crédit-bail mobilier, il faut fournir un justificatif comme un accord entre les parties ou une décision de justice.

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie).

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