Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :
1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription)Art. 2338Publication du gage par inscriptionLe gage est publié par une inscription sur un registre spécial, et pour les véhicules, cette inscription bloque toute nouvelle inscription. ;
2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;
3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;
4° Du nantissement du fonds de commerce ;
5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-22Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerceLes créanciers non inscrits d'un associé apporteur doivent déclarer leur dette au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours suivant la dernière publication. ;
6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français)Art. L.5611-1Objectif du registre international françaisLe registre international français vise à augmenter les emplois dans la marine et à améliorer la sécurité en mer en encourageant l'utilisation du pavillon français. et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code (Immatriculation des navires et drones maritimes)Art. L.5112-1-9Immatriculation des navires et drones maritimesL'immatriculation permet d'inscrire un navire ou un drone maritime sous pavillon français. ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 (Immatriculation des îles artificielles et structures flottantes)Art. 40-2Immatriculation des îles artificielles et structures flottantesLes îles artificielles et structures flottantes en eaux françaises doivent être enregistrées et peuvent être francisées. de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français)Art. L.5611-1Objectif du registre international françaisLe registre international français vise à augmenter les emplois dans la marine et à améliorer la sécurité en mer en encourageant l'utilisation du pavillon français. et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code (Immatriculation des navires et drones maritimes)Art. L.5112-1-9Immatriculation des navires et drones maritimesL'immatriculation permet d'inscrire un navire ou un drone maritime sous pavillon français. ainsi que de ceux portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 (Immatriculation des îles artificielles et structures flottantes)Art. 40-2Immatriculation des îles artificielles et structures flottantesLes îles artificielles et structures flottantes en eaux françaises doivent être enregistrées et peuvent être francisées. de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports (Immatriculation des bateaux en France)Art. L.4111-1Immatriculation des bateaux en FranceLes bateaux de marchandises de plus de 20 tonnes ou les autres bateaux de plus de 10 mètres cubes doivent être immatriculés en France. ;
9° Des hypothèques fluviales ;
10° Des actes de saisie de bateaux ;
11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente. et L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire)Art. L.642-10Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaireUn tribunal peut interdire temporairement la vente de certains biens d'une entreprise en liquidation judiciaire, sauf autorisation spéciale. du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R. 626-26 et R. 642-13 du même code ;
12° Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public)Art. L.624-10Récupération de biens avec contrat publicUn propriétaire peut récupérer son bien sans prouver sa propriété si le contrat a été publié, selon des règles fixées par décret. du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ;
13° Du privilège du Trésor ;
14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale (Annulation des pénalités en cas de procédure collective)Art. L.243-5Annulation des pénalités en cas de procédure collectiveEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé. ;
15° Des warrants agricoles ;
16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;
17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;
18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public)Art. L.184-1Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du publicLe maire peut forcer les travaux de sécurité dans les établissements recevant du public si les propriétaires ne le font pas, et peut interdire temporairement l'usage des lieux. ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres)Art. L.511-11Mesures contre les logements insalubresLes autorités peuvent ordonner des réparations, démolitions ou interdictions d'habiter pour des logements insalubres ou dangereux. du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.