Code de commerce

Section 1 : Contenu et forme électronique du registre

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Enregistrement électronique des sûretés mobilières

Résumé. Cette section explique comment les garanties sur des biens mobiliers sont enregistrées dans un registre électronique pour être valides.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création d'un registre et d'un portail pour les sûretés mobilières

Résumé. Un registre centralise les inscriptions de sûretés mobilières et un portail national permet de consulter ces informations en ligne.

Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5 (Enregistrement des suretés mobilières), un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions.

Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 22 novembre 2025

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Publicité des sûretés mobilières et autres opérations

Résumé. L'article décrit les différents types de garanties et opérations qui doivent être enregistrés dans un registre public pour être valables.

Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :

1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription) ;

2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;

3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;

4° Du nantissement du fonds de commerce ;

5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) ;

6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français) et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code (Immatriculation des navires et drones maritimes) ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 (Immatriculation des îles artificielles et structures flottantes) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français) et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code (Immatriculation des navires et drones maritimes) ainsi que de ceux portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 (Immatriculation des îles artificielles et structures flottantes) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports (Immatriculation des bateaux en France) ;

9° Des hypothèques fluviales ;

10° Des actes de saisie de bateaux ;

11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) et L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire) du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R. 626-26 et R. 642-13 du même code ;

12° Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public) du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ;

13° Du privilège du Trésor ;

14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) ;

15° Des warrants agricoles ;

16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;

17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;

18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Définitions des termes dans les transactions de fonds de commerce

Résumé. L'article définit les termes 'créancier' et 'débiteur' pour les transactions de fonds de commerce avec privilège, ainsi que le terme 'bien grevé' pour les biens loués ou objets d'un contrat spécifique.

Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public) est désigné par le terme de bien grevé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Tenue électronique du registre des sûretés mobilières

Résumé. Le registre des sûretés mobilières doit être tenu sous forme électronique avec une signature électronique qualifiée.

Le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
Article R521-1
Article R521-2
Article R521-3
Article R521-4