Code de commerce

Article R521-20

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Article R521-20

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
1° par la preuve de l'accord des parties ;
2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie

Résumé. Pour demander la radiation d'une inscription de garantie, le créancier doit prouver son identité ou fournir un accord des parties, une décision de justice ou un acte de vente du bien.

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
1° par la preuve de l'accord des parties ;
2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.

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