Code de commerce

Article R521-10

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Article R521-10

Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Effet des inscriptions de garanties

Résumé. Les inscriptions de garanties prennent effet dès qu'elles sont correctement faites.

Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.

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Source : Légifrance