En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet des inscriptions de garanties
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.
Code de commerce
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.
Source : Légifrance