Article R521-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet des inscriptions au registre des suretés mobilières
Résumé Les inscriptions sont valables dès qu'elles sont faites correctement.
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.
1 version