Code de commerce

Article R521-34

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Article R521-34

Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français) et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code (Immatriculation des navires et drones maritimes) ainsi que sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnées à l'article 40-2 (Immatriculation des îles artificielles et structures flottantes) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime ou les îles artificielles, installations et ouvrages flottants font l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 22 novembre 2025

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Consultation des inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies

Résumé. L'article explique comment consulter les informations sur les hypothèques et saisies de navires, drones maritimes, et installations flottantes enregistrés en France.

Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français) et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code (Immatriculation des navires et drones maritimes) ainsi que sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnées à l'article 40-2 (Immatriculation des îles artificielles et structures flottantes) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime ou les îles artificielles, installations et ouvrages flottants font l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1101 du 19 novembre 2025art. 7 : Inclusion des îles artificielles dans les hypothèques maritimes

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les îles artificielles, installations et ouvrages flottants dans les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies.

En vigueur du samedi 25 mai 2024 au vendredi 21 novembre 2025

Modifié parDécret n°2024-461 du 22 mai 2024art. 11 : Inclusion des drones maritimes dans les hypothèques et saisies

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les drones maritimes dans les inscriptions d'hypothèques et de saisies, en plus des navires.

Source : Légifrance