Article R521-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des informations sur les hypothèques et saisies maritimes
Résumé Les informations sur les hypothèques et saisies de navires au registre français sont consultables avec une indication de l'existence de ces restrictions.
Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime fait l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.
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