Code de commerce

Article R521-18

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Article R521-18

Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce) s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce), sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 (Procédure d'inscription modificative des suretés mobilières) ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des inscriptions de privilèges et nantissements

Résumé. Pour modifier une inscription de privilège ou de nantissement, il faut fournir un certificat de modification au greffier et à l'Institut national de la propriété industrielle.

Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce) s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce), sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 (Procédure d'inscription modificative des suretés mobilières) ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce).

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