Code de commerce

Article R521-33

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Article R521-33

Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Consultation des registres de suretés mobilières

Résumé. Lorsqu'on consulte les registres des sûretés mobilières, on voit soit qu'il n'y a rien d'inscrit, soit les informations inscrites, mais pas celles qui ont été effacées ou qui ont expiré.

Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.

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Source : Légifrance