Code de commerce

Article R521-3

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Article R521-3

Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public) est désigné par le terme de bien grevé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Définitions des termes dans les transactions de fonds de commerce

Résumé. L'article définit les termes 'créancier' et 'débiteur' pour les transactions de fonds de commerce avec privilège, ainsi que le terme 'bien grevé' pour les biens loués ou objets d'un contrat spécifique.

Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public) est désigné par le terme de bien grevé.

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