Code de commerce

Article R521-11

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Article R521-11

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.
L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières

Résumé. Une inscription dans le registre des suretés mobilières dure cinq ans, mais peut être renouvelée avant son expiration.

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.
L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.

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Source : Légifrance