Code de commerce

Sous-section 2 : Inscriptions modificatives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des inscriptions de garantie

Résumé. Pour modifier une inscription de garantie, il faut suivre des procédures spécifiques avec le greffier et fournir des documents justificatifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des inscriptions de garanties

Résumé. Pour modifier une inscription de garantie, il faut envoyer un formulaire au greffier qui a fait la première inscription, même si l'entreprise a déménagé.

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Justification pour les inscriptions modificatives

Résumé. Pour modifier une inscription dans le registre des suretés mobilières, il faut fournir l'original de l'acte ou une copie certifiée.

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Renouvellement simplifié des inscriptions de garantie

Résumé. Le renouvellement d'une inscription de garantie avant son expiration ne nécessite pas les justificatifs habituels.

Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières) et R. 521-12 (Durées d'inscription des garanties commerciales), l'article R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des inscriptions dans le registre des suretés mobilières

Résumé. Le greffier met à jour les informations sur le débiteur ou le propriétaire d'un bien dans un registre, en les remplaçant ou en ajoutant des notes.

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), le greffier remplace les informations inscrites par ces informations. Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui concernent le débiteur sont remplacées.
Dans les autres cas, le greffier reporte en marge de l'inscription initiale les informations modificatives avec la date de cette inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure d'inscription modificative des suretés mobilières

Résumé. Le greffier enregistre les modifications apportées à un registre de garanties et délivre un récépissé au demandeur.

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties) et R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives), le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des inscriptions de privilèges et nantissements

Résumé. Pour modifier une inscription de privilège ou de nantissement, il faut fournir un certificat de modification au greffier et à l'Institut national de la propriété industrielle.

Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce) s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce), sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 (Procédure d'inscription modificative des suretés mobilières) ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
Article R521-13
Article R521-14
Article R521-15
Article R521-16
Article R521-17
Article R521-18