Code de commerce

Article R521-17

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Article R521-17

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties) et R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives), le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure d'inscription modificative des suretés mobilières

Résumé. Le greffier enregistre les modifications apportées à un registre de garanties et délivre un récépissé au demandeur.

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties) et R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives), le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 (Justification pour les inscriptions modificatives) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

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