Code de commerce

Article R521-14

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Article R521-14

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Justification pour les inscriptions modificatives

Résumé. Pour modifier une inscription dans le registre des suretés mobilières, il faut fournir l'original de l'acte ou une copie certifiée.

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

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Source : Légifrance