Code de commerce

Article R521-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R521-25

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce), sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier et qui comporte les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des privilèges sur fonds de commerce

Résumé. Pour radier un privilège lié à un fonds de commerce, il faut fournir un certificat de radiation du greffier avec les mêmes informations que pour l'inscription initiale.

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce), sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier et qui comporte les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce).

Historique des versions

Source : Légifrance