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Article R521-30

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Article R521-30

Le portail mentionné à l'article R. 521-29 (Gestion du portail national des sûretés mobilières) est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33 (Consultation des registres de suretés mobilières).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accès aux informations sur les sûretés mobilières

Résumé. Un portail gratuit permet de consulter et télécharger des informations sur les sûretés mobilières enregistrées.

Le portail mentionné à l'article R. 521-29 (Gestion du portail national des sûretés mobilières) est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33 (Consultation des registres de suretés mobilières).

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