Code de commerce

Sous-section 3 : Radiation d'inscription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'inscription de garantie

Résumé. Pour supprimer une inscription de garantie, il faut envoyer un formulaire au greffier avec les documents nécessaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure de radiation d'inscription

Résumé. Pour supprimer une inscription de garantie, il faut envoyer un formulaire au greffier qui l'a enregistrée au départ, même si l'entreprise a déménagé.

La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie

Résumé. Pour demander la radiation d'une inscription de garantie, le créancier doit prouver son identité ou fournir un accord des parties, une décision de justice ou un acte de vente du bien.

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
1° par la preuve de l'accord des parties ;
2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier

Résumé. Pour demander la radiation d'un crédit-bail mobilier, il faut fournir un justificatif comme un accord entre les parties ou une décision de justice.

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure de radiation d'inscription par le greffier

Résumé. Le greffier supprime une inscription après avoir reçu les documents nécessaires, en notant la date et en donnant un récépissé au demandeur.

A réception des pièces visées aux articles R. 521-19 (Procédure de radiation d'inscription), R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie) ou à l'article R. 521-21 (Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier) s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription.
Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie) ou R. 521-21 (Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations radiées ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Disparition des inscriptions radiées ou périmées

Résumé. Une fois qu'une inscription de garantie est radiée ou périmée, elle ne s'affiche plus dans les résultats de consultation du registre.

L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Radiation des inscriptions non renouvelées

Résumé. Le greffier supprime automatiquement les inscriptions non renouvelées à temps, et une nouvelle inscription après expiration ne protège que des tiers à partir de sa nouvelle date.

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières) et R. 521-12 (Durées d'inscription des garanties commerciales). Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Radiation des privilèges sur fonds de commerce

Résumé. Pour radier un privilège lié à un fonds de commerce, il faut fournir un certificat de radiation du greffier avec les mêmes informations que pour l'inscription initiale.

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce), sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier et qui comporte les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9 (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 3 : Radiation d'inscription
Article R521-19
Article R521-20
Article R521-21
Article R521-22
Article R521-23
Article R521-24
Article R521-25