Code de commerce

Article R521-16

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Article R521-16

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), le greffier remplace les informations inscrites par ces informations. Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui concernent le débiteur sont remplacées.
Dans les autres cas, le greffier reporte en marge de l'inscription initiale les informations modificatives avec la date de cette inscription.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des inscriptions dans le registre des suretés mobilières

Résumé. Le greffier met à jour les informations sur le débiteur ou le propriétaire d'un bien dans un registre, en les remplaçant ou en ajoutant des notes.

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), le greffier remplace les informations inscrites par ces informations. Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui concernent le débiteur sont remplacées.
Dans les autres cas, le greffier reporte en marge de l'inscription initiale les informations modificatives avec la date de cette inscription.

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Source : Légifrance