Code de commerce

Article R521-12

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Article R521-12

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières), l'inscription produit effet durant :
-dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement ;

  • quatre ans pour le privilège du Trésor ;
  • deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription n'est pas renouvelable ;
  • la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité ;
  • trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 17 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées d'inscription des garanties commerciales

Résumé. L'article précise la durée de validité des inscriptions de différentes garanties, comme le privilège du vendeur de fonds de commerce (10 ans) ou le privilège du Trésor (4 ans).

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11 (Durée et renouvellement des inscriptions de suretés mobilières), l'inscription produit effet durant :
-dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement ;

  • quatre ans pour le privilège du Trésor ;
  • deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription n'est pas renouvelable ;
  • la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité ;
  • trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-369 du 11 mai 2023art. 1 : Modification des règles d'inscription des garanties commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions spécifiques pour les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.

Source : Légifrance