Code de commerce

Article R521-31

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Article R521-31

Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier.
Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) délivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites.
Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).
Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32 (Consultation des informations sur les garanties mobilières), à l'exception des demandes concernant une personne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'état des inscriptions de suretés mobilières

Résumé. Un greffier peut fournir un état des inscriptions de suretés mobilières sur demande, avec les détails nécessaires.

Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier.
Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) délivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites.
Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).
Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32 (Consultation des informations sur les garanties mobilières), à l'exception des demandes concernant une personne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.

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