Code de commerce

Article R521-22

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Article R521-22

A réception des pièces visées aux articles R. 521-19 (Procédure de radiation d'inscription), R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie) ou à l'article R. 521-21 (Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier) s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription.
Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie) ou R. 521-21 (Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations radiées ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de radiation d'inscription par le greffier

Résumé. Le greffier supprime une inscription après avoir reçu les documents nécessaires, en notant la date et en donnant un récépissé au demandeur.

A réception des pièces visées aux articles R. 521-19 (Procédure de radiation d'inscription), R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie) ou à l'article R. 521-21 (Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier) s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription.
Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie) ou R. 521-21 (Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations radiées ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

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Source : Légifrance