En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Procédure de radiation d'inscription par le greffier
A réception des pièces visées aux articles R. 521-19 (Procédure de radiation d'inscription), R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie) ou à l'article R. 521-21 (Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier) s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription.
Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 (Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantie) ou R. 521-21 (Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations radiées ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.