Code de commerce

Article R521-8

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Article R521-8

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) et R. 521-7 (Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières), le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) ainsi que le numéro d'ordre et la date de l'inscription.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-7 (Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.
Lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d'ordre et la date de l'inscription.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure d'inscription des suretés mobilières

Résumé. Le greffier vérifie les documents pour une inscription de garantie et enregistre les informations dans un registre.

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) et R. 521-7 (Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières), le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) ainsi que le numéro d'ordre et la date de l'inscription.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-7 (Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières) ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.
Lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d'ordre et la date de l'inscription.

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Source : Légifrance