Abrogé par Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 17 mai 2023
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Fixation du tarif des prestations du registre des suretés mobilières
Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.