Code de commerce

Article R521-28

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Article R521-28

Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

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Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 17 mai 2023

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Fixation du tarif des prestations du registre des suretés mobilières

Résumé. Le prix des services pour le registre des garanties mobilières est fixé par les ministres de la justice et de l'économie.

Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

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