Code de commerce

Section 2 : Formalités

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Formalités d'inscription des garanties

Résumé. Cette section explique comment enregistrer, modifier et supprimer les garanties sur des biens ou dettes.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 2 : Formalités
Sous-section 1 : Inscriptions initiales
Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
Sous-section 3 : Radiation d'inscription