A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 4 → Version 1Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 5 → Version 1Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 6 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 2 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 3 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 4 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 5 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 6 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 7 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 8 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 9 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 10 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 13 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 15 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 16 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 21 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 22 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 23 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 24 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 30 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 31 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 32 → Version 1Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 33 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 1 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 2 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 3 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 4 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 5 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 6 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 7 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 8 → Version 1Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 9 → Version 1
- Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°93-164 du 2 février 1993Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
- Décret n°80-402 du 5 juin 1980Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9