Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Subventions pour l'acquisition d'immeubles par les collectivités locales
Lorsque les collectivités locales acquièrent des immeubles bâtis en vue de leur aménagement, les frais d'acquisition, y compris les dépenses portant sur les terrains d'assiette reconnus nécessaires peuvent faire l'objet d'une subvention dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.