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Décret n°80-402 du 5 juin 1980

Article 3

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Article 3

Lorsque les collectivités locales acquièrent des immeubles bâtis en vue de leur aménagement, les frais d'acquisition, y compris les dépenses portant sur les terrains d'assiette reconnus nécessaires peuvent faire l'objet d'une subvention dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

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Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour l'acquisition d'immeubles par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales peuvent obtenir des subventions pour l'achat de bâtiments destinés à des projets d'aménagement.

Lorsque les collectivités locales acquièrent des immeubles bâtis en vue de leur aménagement, les frais d'acquisition, y compris les dépenses portant sur les terrains d'assiette reconnus nécessaires peuvent faire l'objet d'une subvention dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance