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Décret n°80-402 du 5 juin 1980

Article 7

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Article 7

L'équipement en matériel des collèges de l'enseignement public est à la charge de l'Etat.

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Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Financement du matériel scolaire par l'État

Résumé. L'État paie pour le matériel des collèges publics.

L'équipement en matériel des collèges de l'enseignement public est à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance