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Décret n°80-402 du 5 juin 1980

Article 8

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Article 8

Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret. Il précisera, notamment, les dispositions transitoires applicables aux opérations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Précisions sur l'application d'un décret

Résumé. Un arrêté ministériel précisera les règles d'application de ce décret, notamment pour les opérations en cours.

Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret. Il précisera, notamment, les dispositions transitoires applicables aux opérations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance