Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Précisions sur l'application d'un décret
Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret. Il précisera, notamment, les dispositions transitoires applicables aux opérations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.