Abrogé24 décembre 2020
Créé le 8 juin 1980
Sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 8 ci-dessus, toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°80-402 du 5 juin 1980
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020