Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) et celles du 1° et du 2° de l'article 2 (Mise à jour des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) et celles du 3° et du 4° de l'article 2 (Mise à jour des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de l'éducation

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées au code de l'éducation, certaines prenant effet à la rentrée scolaire 2021 et d'autres lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.

Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) et celles du 1° et du 2° de l'article 2 (Mise à jour des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) et celles du 3° et du 4° de l'article 2 (Mise à jour des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

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Source : Légifrance