Décret n°93-164 du 2 février 1993

Article 22

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Article 22

L'intitulé : " le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et le conseil de section internationale " de la section IV du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par l'intitulé : " le conseil des délégués des élèves et le conseil de section internationale ".

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Changement de nom pour un conseil dans les lycées

Résumé. Un décret modifie le nom d'un conseil dans les lycées, remplaçant 'conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle' par 'conseil des délégués des élèves'.

L'intitulé : " le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et le conseil de section internationale " de la section IV du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par l'intitulé : " le conseil des délégués des élèves et le conseil de section internationale ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance