Abrogé par Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 19 (Ab)
Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 19 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-164 du 2 février 1993
Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 19 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 19 (Ab)
Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 19 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont abrogés.
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020
Source : Légifrance