Décret n°93-164 du 2 février 1993

Article 16

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Article 16

Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 19 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont abrogés.

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En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020

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