Décret n°93-164 du 2 février 1993

Article 33

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Article 33

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres et secrétaires d'État sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance