Décret n°93-164 du 2 février 1993

Article 21

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Article 21

Il est ajouté à l'article 27 du décret du 31 janvier 1986 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

" Les règles fixées à l'article 25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente. Les règles fixées au premier alinéa de l'article 23, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente. "

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Extension des règles du conseil d'administration à la commission permanente

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 27 du décret de 1986 pour préciser que les règles de convocation, de quorum et de remplacement des membres du conseil d'administration s'appliquent aussi à la commission permanente.

Il est ajouté à l'article 27 du décret du 31 janvier 1986 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

" Les règles fixées à l'article 25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente. Les règles fixées au premier alinéa de l'article 23, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente. "

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance