Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Extension des règles du conseil d'administration à la commission permanente
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 31 janvier 1986 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
" Les règles fixées à l'article 25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente. Les règles fixées au premier alinéa de l'article 23, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente. "