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Décret n°80-402 du 5 juin 1980

Article 1

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Article 1

Les dépenses de construction, de reconstruction, d'aménagement et de grosses réparations des collèges de l'enseignement public à la charge des collectivités locales peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.

Ces subventions peuvent être consacrées de manière distincte au financement des acquisitions immobilières, des études et des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour les travaux dans les collèges

Résumé. L'État peut aider les collectivités locales à payer pour les travaux dans les collèges publics.

Les dépenses de construction, de reconstruction, d'aménagement et de grosses réparations des collèges de l'enseignement public à la charge des collectivités locales peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.

Ces subventions peuvent être consacrées de manière distincte au financement des acquisitions immobilières, des études et des travaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance