Décret n°93-164 du 2 février 1993

Article 31

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Article 31

Le dernier alinéa de l'article 50 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

" La commission permanente et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles 26 et 28 et exercent les compétences prévues aux articles 27 et 29. "

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Modification des commissions scolaires

Résumé. Un décret modifie la composition et les compétences de certaines commissions dans les collèges et lycées.

Le dernier alinéa de l'article 50 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

" La commission permanente et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles 26 et 28 et exercent les compétences prévues aux articles 27 et 29. "

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance