Décret n°93-164 du 2 février 1993

Article 7

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Article 7

Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est complété par les mots suivants : " ... au maire et au représentant de l'Etat dans le département ".

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Modification du décret sur les pouvoirs des chefs d'établissement

Résumé. Le décret du 31 janvier 1986 est modifié pour inclure le maire et le représentant de l'État dans les personnes informées des décisions urgentes prises par le chef d'établissement en cas de difficultés graves.

Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est complété par les mots suivants : " ... au maire et au représentant de l'Etat dans le département ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance