Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Modification du décret sur les pouvoirs des chefs d'établissement
Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est complété par les mots suivants : " ... au maire et au représentant de l'Etat dans le département ".