Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Modification de l'article 12 du décret de 1986 sur la représentativité syndicale
Il est ajouté à la fin de l'article 12 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l'alinéa suivant :
" Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte. "