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Décret n°80-402 du 5 juin 1980

Article 6

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Article 6

Pour tous les travaux qui n'entrent pas dans la catégorie visée à l'article 5 ci-dessus, la subvention de l'Etat est attribuée dans les conditions prévues par les articles 16 et 18 du décret n. 72-196 du 10 mars 1972 pour les investissements classés au groupe C.

Les mêmes dispositions sont applicables à l'acquisition des immeubles bâtis affectés au service de l'enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions de l'État pour les travaux et acquisitions éducatives

Résumé. L'État accorde des subventions pour les travaux et acquisitions liés à l'enseignement, selon des règles spécifiques.

Pour tous les travaux qui n'entrent pas dans la catégorie visée à l'article 5 ci-dessus, la subvention de l'Etat est attribuée dans les conditions prévues par les articles 16 et 18 du décret n. 72-196 du 10 mars 1972 pour les investissements classés au groupe C.

Les mêmes dispositions sont applicables à l'acquisition des immeubles bâtis affectés au service de l'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance