Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau rôle pour les délégués d'élèves
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 18.1 suivant :
" Art. 18.1. - Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d'établissement et du conseil d'administration. "