Abrogé par Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 54 (Ab)
Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
L'article 54 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Décret n°93-164 du 2 février 1993
L'article 54 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.
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Abrogé par Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 54 (Ab)
Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
L'article 54 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020
Source : Légifrance