Abrogé24 décembre 2020
Abrogé par Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 54 (Ab)
Créé le 6 février 1993
L'article 54 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Décret n°93-164 du 2 février 1993
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020
L'article 54 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.