Abrogé24 décembre 2020
Créé le 8 juin 1980
Les apports de terrains nus ou bâtis sont soumis à l'agrément du préfet.
Décret n°80-402 du 5 juin 1980
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020