Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Approbation préfectorale des apports de terrains
Les apports de terrains nus ou bâtis sont soumis à l'agrément du préfet.
Décret n°80-402 du 5 juin 1980
Les apports de terrains nus ou bâtis sont soumis à l'agrément du préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020
Les apports de terrains nus ou bâtis sont soumis à l'agrément du préfet.
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020
Source : Légifrance