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Décret n°80-402 du 5 juin 1980

Article 4

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Article 4

Les apports de terrains nus ou bâtis sont soumis à l'agrément du préfet.

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Créé le 8 juin 1980 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préfectorale des apports de terrains

Résumé. Les terrains donnés pour des projets publics doivent être approuvés par le préfet.

Les apports de terrains nus ou bâtis sont soumis à l'agrément du préfet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1980 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance