Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel article pour la liberté d'expression dans les lycées
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 8.1 suivant :
" Art. 8.1. - Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves. "