Décret n°93-164 du 2 février 1993

Article 13

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Article 13

Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 15.2 suivant :

" Art. 15.2. - Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 15.1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration. "

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 1986 sur les votes en conseil d'administration

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1986 pour préciser que les décisions du conseil d'administration se prennent par vote personnel, avec possibilité de vote secret si demandé, et en cas d'égalité des voix, le président décide.

Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 15.2 suivant :

" Art. 15.2. - Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 15.1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration. "

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance