Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 24 décembre 2020
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Modification du décret de 1986 sur les votes en conseil d'administration
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 15.2 suivant :
" Art. 15.2. - Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 15.1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration. "