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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour les procédures d'insolvabilité internationale
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les procédures d'insolvabilité internationale, notamment sur l'ouverture, la coordination et la communication entre les praticiens.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilitéCode de commerceArt. R690-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principalesCode de commerceArt. R691-1 → Version 1Code de commerceArt. R691-2 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondairesCode de commerceSct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaireCode de commerceArt. R692-1 → Version 1Code de commerceArt. R692-2 → Version 1Code de commerceArt. R692-3 → Version 1Code de commerceArt. R692-4 → Version 1Code de commerceArt. R692-5 → Version 1Code de commerceArt. R692-6 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire nationalCode de commerceSct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principaleCode de commerceArt. R692-7 → Version 1Code de commerceArt. R692-8 → Version 1Code de commerceArt. R692-9 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaireCode de commerceArt. R692-10 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créancesCode de commerceArt. R693-1 → Version 1Code de commerceArt. R693-2 → Version 1Code de commerceArt. R693-3 → Version 1Code de commerceArt. R693-4 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membresCode de commerceSct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétésCode de commerceArt. R694-1 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la procédure de coordination collectiveCode de commerceArt. R694-2 → Version 1Code de commerceArt. R694-3 → Version 1Code de commerceArt. R694-4 → Version 1Code de commerceArt. R694-5 → Version 1Code de commerceArt. R694-6 → Version 1Code de commerceArt. R694-7 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictionsCode de commerceArt. R695-1 → Version 1Code de commerceArt. R695-2 → Version 1Code de commerceArt. R695-3 → Version 1Code de commerceArt. R695-4 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité , Art. R690-1, Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales , Art. R691-1, Art. R691-2, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires , Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire , Art. R692-1, Art. R692-2, Art. R692-3, Art. R692-4, Art. R692-5, Art. R692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national , Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale , Art. R692-7, Art. R692-8, Art. R692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire , Art. R692-10, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. R693-1, Art. R693-2, Art. R693-3, Art. R693-4, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres , Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés , Art. R694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective , Art. R694-2, Art. R694-3, Art. R694-4, Art. R694-5, Art. R694-6, Art. R694-7, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions , Art. R695-1, Art. R695-2, Art. R695-3, Art. R695-4, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer