Code de commerce

Article R692-3

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Article R692-3

Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 (Conditions de rejet ou de suspension d'une procédure d'insolvabilité secondaire) après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Décision du tribunal sur les mesures provisoires en cas d'insolvabilité

Résumé. Le tribunal décide des mesures provisoires ou conservatoires après avoir entendu les parties concernées et le ministère public.

Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 (Conditions de rejet ou de suspension d'une procédure d'insolvabilité secondaire) après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

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Source : Légifrance