Code de commerce

Article R690-1

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Article R690-1

Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) ou R. 640-1 (Demande d'ouverture de liquidation judiciaire), sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :

1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;

2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;

5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Documents supplémentaires pour une demande de procédure d'insolvabilité

Résumé. Pour demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, il faut fournir des documents supplémentaires comme la localisation du centre des intérêts principaux et les informations sur les transferts de siège ou d'actifs.

Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) ou R. 640-1 (Demande d'ouverture de liquidation judiciaire), sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :

1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;

2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;

5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.

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