Décret n°2018-452 du 5 juin 2018

pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

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Modification des règles commerciales pour l'insolvabilité et l'artisanat

Résumé. Un décret met à jour les règles du code de commerce pour s'adapter aux nouvelles lois européennes sur les entreprises en difficulté financière et précise comment inscrire les artisans en problème d'argent dans un registre spécial.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 (Modification du Code de commerce pour la gestion des faillites) portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment en son article 16 bis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Décret n°2018-452 du 5 juin 2018
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 2 AVRIL 1998 RELATIF À LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES